Exclusion de responsabilité et conditions d’utilisation de l’offre TCB2 en ligne

 

Bases

Les TCB2 en ligne (ci-après TCB2) sont une plateforme proposée par Lignum, Economie suisse du bois (ci-après Lignum) favorisant l’échange d’informations entre les entreprise procédant à la mise en circulation en Suisse de produits destinés à la construction (ci-après distributeurs) qui alimentent la plateforme TCB2 avec leur informations et les personnes intéressées à ces produits (ci-après utilisateurs) qui peuvent faire appel à ces informations. Les TCB2 ne fabriquent pas et ne mettent pas en circulation de produits. Les TCB2 ne sont pas conséquent pas contractantes d’un éventuel contrat entre le distributeur et l’utilisateur.

 

Applications des conditions

Les conditions générales ci-dessous règlent les rapports entre Lignum et le distributeur d’une part, et entre Lignum et l‘utilisateur d’autre part.

 

Données contenues et copyright

Les informations sur les produits et les distributeurs contenues dans les TCB2 sont répertoriées dans une banque de données et sur des fiches de données (ci-après données). Les données proviennent exclusivement des distributeurs. Le distributeur est déclaré pour chaque produit.

Les données reposent sur la déclaration de conformité, l‘attestation de conformité ou des documents équivalents.

Les données sont soumises au droit d’auteur. Le copyright est propriété des distributeurs respectifs et de Lignum. La reproduction du contenu sous quelque forme que ce soit et/ou la reprise dans des banques de données n’est autorisée qu’avec l’accord exprès écrit de Lignum.

 

Produits listés

Les TCB2 ne contiennent que des produits qui ont été mis sur le marché conformément à la loi suisse sur les produits de construction (Loi fédérale sur les produits de construction, SR.933.0) ce qui implique qu’ils possèdent un justificatif de leur caractère utilisable. D’autres informations sur ce sujet figurent auprès de la Commission fédérale des produits de construction (www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte) de l’Office fédéral des constructions et de la logistique du Département fédéral des finances DFF.

Dans les TCB2 figurent des produits qui servent à la réalisation de structures en bois et qui ont, au sens de la loi sur les produits de constructions, un impact sur le caractère utilisable, la résistance mécanique et la stabilité d’un ouvrage.

 

Actualisation

Lignum contrôle le justificatif du caractère utilisable d’un produit et la correspondance des fiches de données avec ce justificatif. Les données sont actualisées en collaboration avec le distributeur.

Afin d’attester de la mise à jour des données, chaque produit ainsi que la fiche de données correspondante reçoivent un numéro de version. Seules les versions actuelles et valables sont disponibles sur le site.

Si un produit ne figure plus sur le site, les versions antérieures des informations sur le produit ne doivent plus être considérées comme actuelles et valables.

 

Devoir de diligence de l‘utilisateur

Si des informations sur les produits et/ou des fiches de données sont imprimées, leur actualité et leur validité doivent être vérifiées par comparaison aux données figurant sur le site Internet avant leur réutilisation.

 

Exclusion de responsabilité

Lignum ne garantit pas l’exhaustivité des données figurant dans les TCB2 relatives aux produits mis en circulation. Lignum n’est pas responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des données et n’est pas l’entreprise procédant à la mise sur le marché des produits au sens de la loi sur les produits de construction.

 

For et droit applicable

Pour les litiges entre Lignum, en tant que fournisseur de la plateforme TCB2, et les usagers de cette plateforme (distributeurs et utilisateurs), le for juridique est à Zurich. Le droit suisse s’applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).